Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Published on :
30/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles...
Maître Cristelle Devergies-Bouron _ Avocat Droit du travail _ Montpellier (exerçant plus largement en région Occitanie et France) Read more
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